Conditions générales de vente Julia Gautreau Massages ayurvédiques

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PRESTATIONS DE SERVICE

En vigueur le 31/05/2023

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestations (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de prestations suivants: massages ayurvédiques tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels ("Les Clients ou le Client") sur le site https://www.ayurvedajulia.fr
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.ayurvedajulia.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.ayurvedajulia.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.ayurvedajulia.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes:
Gautreau Julia Entrepreneur individuel
7 rue bel air
22810 Plounévez-Moëdec
Numéro de SIRET : 91444588700013
e-mail: ayurvedajulia@gmail.com
téléphone: 0632313366

Les Services présentés sur le site https://www.ayurvedajulia.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Bretagne

ARTICLE 2 - PRIX

Les Serices sont fournis au tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.ayurvedajulia.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les pris sont exprimés en Euros, HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.ayurvedajulia.fr/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site page TARIFS et sont à ajouter au prix du massage en fonction de votre localité. Dans le cas où le massage est réalisé sur place au camping le Cap de Bréhat, le prix comprend les frais de déplacement et il n'y a aucun ajout au prix du massage.
Le paiement demandé au Client correspond au montant de la prestation de service ajouté aux frais de déplacement, donc au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.ayurvedajulia.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:
Le client devra m'appeler par téléphone ou e-mail et après avoir convenu ensemble d'un rendez-vous puis le client recevra un lien de paiement en ligne le redirigeant sur la plate-forme https://ayurvedajulia.sumupstore.com/ pour réserver et payer le massage en ligne. Il cliquera sur acheter et le processus d'achat avec sa carte bleue lui sera demandé. Il pourra demander à recevoir un reçu en laissant ses coordonnées ou en me contactant par mail à ayurvedajulia@gmail.com pour recevoir une facture.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.ayurvedajulia.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement en espèces le jour du rendez-vous si le client rencontre des difficultés pour le paiement en ligne
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande, dans le cas d'un paiement par carte bancaire. Il est payable comptant par le client le jour du rendez-vous si le paiement est réalisé en espèces.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.ayurvedajulia.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes:
Massages ayurvédiques à domicile dans la région des Côtes d'Armor, Trégor, Lannion, Guingamp, Côte de Granit Rose, toute la semaine de 10 h à 19 h ou au camping le cap de Bréhat à Plouézec enbasse saison 2023, le vendredi et le dimanche, avec une réservation au minimum 72h à l'avance.
Les dits services seront fournis dans un délai maximum de 7 jours, et selon mes disponibilités il sera possible de réduire ce délai à 72h, cela à compter de la validation définitive de la commande du Client, soit par paiement en ligne par carte bancaire, soit lors d'un appel par téléphone et d'un accord ensemble pour un paiement en espèces lors du dit rendez-vous.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 2 semaines, le Client pourra annuler sa commande dans un délai de 24h après le dépassement de délai de fourniture après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront
alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Serices pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 24h en amont afin de mettre à jour les possibles frais de déplacements.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés comme conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 24h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par le Client par email à ayurvedajulia@gmail.com.
Attention, il n'est pas possible d'annuler sa commande sauf dans le cas où le client s'est trompé de prestation et réserve d'abord une nouvelle, alors la première commande pourra être annulée, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Carte Cadeau : Les cartes cadeaux achetées sont valables 6 mois à partir de la date d'achat, le montant ne sera pas remboursé par après si le Client n'a pas pris rendez-vous dans ce délai. Les conditions de la carte cadeau sont les mêmes que ci-dessus.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation "Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement rédigées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.

7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.ayurvedajulia.fr sont les suivantes:
Commande de Prestations:
Lors de la commande de prestations par le Client: Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.ayurvedajulia.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

7.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

7.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

7.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission du stockage des informations sur internet.

7.6 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.ayurvedajulia.fr disposent des droits suivants:
• ils peuvent mettre à jour ou supprime les données qui les concernent de la manière suivante
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des
données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée:
Envoi d'un e-mail à ayurvedajulia@gmail.com, sur la plate-forme d'achat en ligne consulter : https://ayurvedajulia.sumupstore.com/page/politiqueen-
matiere-de-protection-de-la-vie-privee
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse e-mail ayurvedajulia@gmail.com
• ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant
à l'adresse e-mail
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse e-mail
• ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse e-mail
• ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un
autre prestataire
• enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être incité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.ayurvedajulia.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est partagé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est:
La Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun
www.mediation-consommation-smp.fr
Tous les litiges auxquels les opérateurs d'achat et de vente conclues en application des CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

Date _________________________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.ayurvedajulia.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de commande : …...................................
– Nom du client : ….................................................
– Adresse du client : …............................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)